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Votre contrat, votre service, vos obligations

Enseignant contractuel de droit public dans un établissement agricole privé sous contrat : qui gère votre situation, ce que comprend votre service et ce que l'on attend de vous au quotidien.

Votre contrat et qui le gère

Les enseignants contractuels de droit public exercent dans les établissements privés du temps plein relevant de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989.

Qui	Son rôle pour vous
L’établissement	Vous informe, fait le lien avec l’autorité académique et organise votre service.
La DRAAF-SRFD (autorité académique)	Premier interlocuteur représentant l’État ; contrôle et transmet les actes de gestion de votre nomination et de votre carrière.
Le service des ressources humaines du ministère	Assure la gestion administrative et la paye : contrat et avenants, promotions, suivi des inspections, primes, mobilité.

Si vous êtes recruté directement par un chef d’établissement sur un poste resté vacant après le mouvement de l’emploi, la première année est une période d’essai. Une inspection intervient en deuxième année ; si elle est favorable, votre contrat devient définitif.

En cas de litige, la médiatrice de l’enseignement agricole est un recours gratuit, confidentiel et indépendant, à condition d’avoir d’abord tenté de régler le différend auprès du service concerné : page de la médiation.

Votre service

L’année scolaire légale est de 36 semaines au moins.
Un temps complet représente un service hebdomadaire moyen de 18 heures, soit 648 heures par an, auxquelles peuvent s’ajouter des heures supplémentaires.
On peut vous demander une heure supplémentaire par semaine en moyenne sur l’année. Toute autre heure supplémentaire exige votre accord préalable.
La répartition hebdomadaire peut varier lorsque l’organisation de l’enseignement l’exige, dans les conditions de l’article 29 du décret de 1989.
En début d’année, on doit vous remettre la répartition de votre service, avec le calendrier des semaines de stage, les voyages scolaires, etc.
Votre service comprend aussi la préparation et l’organisation des travaux en exploitation et en entreprise, l’encadrement des élèves pendant ces périodes et l’évaluation de ces travaux.
Au-delà de la date de sortie des élèves, vous restez en service jusqu’à la délivrance des diplômes et à disposition pour les jurys.

Ce que contient la fiche de service : majorations et minorations

Majoration : les heures d’enseignement sont majorées d’1 heure par semaine lorsque vous enseignez plus de 8 heures par semaine dans des classes de moins de 20 élèves.
Minoration : elles sont diminuées d’1 heure par semaine lorsque vous enseignez plus de 8 heures par semaine dans des classes de plus de 35 élèves, et de 2 heures dans des classes de plus de 40 élèves.
Heure de première chaire : les heures des enseignants qui donnent au moins 6 heures par semaine en première, terminale et BTSA sont diminuées d’1 heure, sans qu’un même enseignement donné dans deux divisions d’une même classe puisse être compté deux fois.
Suivi, concertation et autres activités : ce temps est attribué par le chef d’établissement, en concertation avec l’équipe pédagogique, au regard de l’organisation de l’établissement.

Ces règles sont décrites d’après la fiche de service du classeur : comparer avec votre propre fiche de service.

Vos obligations au quotidien

Horaires : être présent dans la salle dès la première minute et la quitter après la fin de la séquence prévue à l’emploi du temps. Toute modification ponctuelle exige l’accord préalable de la direction ou du CPE.
Absences : vérifier la présence des élèves au début de chaque séquence et signaler les absences selon la procédure de l’établissement. Vous êtes légalement responsable des élèves pendant vos séances : manquer à cette obligation peut engager votre responsabilité en cas d’accident.
Présence permanente : si un élève doit quitter la classe, le faire accompagner par un délégué ou, à défaut, par un autre élève.
Sécurité : connaître et faire appliquer les règles de l’établissement (plan d’évacuation en cas d’incendie, PPMS, tenues de sécurité dans les locaux spécialisés et en travaux pratiques à l’extérieur).
Cahier de textes : le remplir ; il retrace au quotidien toutes les activités pédagogiques de la classe, avec le contenu de chaque séance, les travaux donnés et les sujets d’évaluation. Le cahier de textes numérique est un document officiel à valeur juridique, visé au moins une fois par semestre par la direction.
Équipe : rencontrer le professeur principal et les autres professeurs de la classe pour déterminer les rubans pédagogiques (donc votre progression) et d’évaluation, et harmoniser les exigences.
Évaluation : apprécier le travail et les résultats de chaque élève, généralement en fin de trimestre (une moyenne et une appréciation sur le bulletin), et donner votre point de vue sur la classe et sur chaque élève en conseil de classe.
Parents : contacter les parents par le carnet de liaison autant que de besoin, et participer aux rencontres parents-professeurs organisées par la direction.

Vos droits comprennent notamment la liberté d’opinion, le droit syndical, le droit de grève, le droit de retrait, le droit à la formation permanente, les congés annuels, de maladie et de maternité, et la rémunération après service fait. Le non-respect de vos obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, de l’avertissement au licenciement selon la gravité.

Sources et limites

Sources : classeur TUTAC-APP 2026, partie 2.1 « Vous venez d’être recruté(e) dans l’enseignement agricole privé sous contrat » (fiches 1 à 4) et partie 1.3, fiche 12 (médiation). Cette édition s’adresse aux enseignants contractuels de droit public affectés dans les établissements privés sous contrat ; elle cite le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 (articles 23 à 29 pour le service), le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006, l’arrêté du 1er octobre 1990 et la note de service n° 2023-379 du 14 juin 2023.

Limites : cette page ne concerne ni les formateurs sous contrat de droit privé (maisons familiales rurales, par exemple), ni la rémunération, ni l’évaluation de l’enseignant. Votre contrat, votre fiche de service et le chef d’établissement font foi.

Voir aussi : Gérer sa classe · Où trouver quoi · Glossaire de l’enseignement agricole.